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L'assurance responsabilité décennale obligatoire

L'assurance obligatoire de la responsabilité civile décennale (loi du 31 mai 2017) est entrée en vigueur le 1er juillet 2018. Mais cette loi devient-elle aussi obligatoire dès le 1er juillet pour les contrats soumis à la loi Breyne ? Voici un état des lieux.

condition résolutoire contrats loi Breyne assurance décennale - 180925.pdf


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