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Statuts FEGC

STATUTS DE LA FEDERATION DES ENTREPRENEURS GENERAUX  DE LA CONSTRUCTION, asbl
rue du Lombard 42
1000 BRUXELLES

Numéro d’identification : 2563/50
Numéro d’entreprise : 0407590931


TITRE Ier - DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE

Article 1er:

La dénomination de l’association est «Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction, Société Royale, asbl», en abrégé: «FEGC»; en néerlandais: «Federatie van Algemene Bouwaannemers, Koninklijke Maatschappij, vzw», afgekort: «FABA».

Elle est dénommée ci-après «la Fédération».

Article 2:

Le siège social de la Fédération est fixé rue du Lombard 42 à 1000 Bruxelles, dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles. Il peut être transféré en tout autre endroit de la région de Bruxelles-Capitale, par décision du Comité Fédéral.

Article 3:

La Fédération a pour objet de:

1. réaliser, dans un large esprit de collaboration, l’organisation et la promotion de l’entreprise générale, avec la préoccupation de défendre les intérêts de la profession, en conformité avec les exigences de l’intérêt général;

2. être au service de ses membres et ce dans quelque domaine que ce soit (juridique, économique, administratif et social);

3. promouvoir l’entente, la collaboration et le «networking» entre ses membres;

4. documenter de façon permanente ses membres sur toutes questions juridiques, fiscales, économiques, administratives et sociales d’ordre général;

5. représenter notamment au sein de la Confédération Construction, les entreprises générales de construction, ainsi que les membres ayant adhéré aux présents statuts;

6. assurer vis-à-vis des pouvoirs publics la représentation officielle et la promotion des intérêts généraux de l’ensemble de ses membres aux différents points de vue juridique, économique, administratif, social et fiscal;

7. proposer au gouvernement tant fédéral, régional que communautaire, toutes mesures utiles en vue d’assurer, dans le cadre de l’intérêt général, le développement rationnel de l’activité économique de l’entreprise générale;

8. promouvoir et patronner toutes œuvres parafédérales susceptibles de concourir au meilleur fonctionnement de l’entreprise générale et au bien-être de tout le personnel occupé.

9. tenter de promouvoir auprès du grand public le recours à l’entreprise générale par des actions spécifiques et ce de manière généralement quelconque.

Article 4:

La durée de la Fédération est illimitée.

TITRE II  – MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION

Article 5:

Le nombre minimum des membres est égal à trois.

Sont membres de la Fédération:

- les associations et/ou sections d’entrepreneurs généraux, constituées ou non en association sans but lucratif au sein d’une ou plusieurs confédérations locales;
- les fédérations professionnelles ou unions dont les membres adhèrent aux présents statuts.

Article 6:

La demande d’admission est adressée par écrit à la Fédération. Après examen par le Conseil d’Administration, cette demande est soumise au vote du Comité Fédéral. Celui-ci statue à la majorité des deux tiers des voix.

La qualité de membre se perd par démission ou exclusion.

L’exclusion ne peut être prononcée que par un Comité Fédéral spécialement convoqué à cet effet et à la majorité des deux tiers des voix; deux tiers des membres  étant présents à ce Comité Fédéral.

Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que ses affiliés individuels perdent tous droits sur les cotisations versées et sur l’avoir social de la Fédération.

La démission remise en cours d’exercice ne prend cours qu’au terme de ce dernier et n’est accordée qu’après apurement des cotisations échues.

Les membres s’engagent à mettre leurs statuts en harmonie avec ceux de la Fédération.

TITRE III -  ORGANES DE LA FEDERATION, MODE DE REPRESENTATION ET POUVOIRS, DUREE DES MANDATS

1. Comité Fédéral

Article 7:

L’assemblée générale de la Fédération, appelée le Comité Fédéral, est constituée:

- du président, des deux vice-présidents et de trois membres du Comité Directeur élus au sein du Comité Fédéral sur proposition du président;
- d’un délégué d’office de chaque fédération professionnelle ou union visée à l’article 5;
- de soixante délégués issus des associations et/ou sections membres regroupées sur une base provinciale. En ce qui concerne l’application de cet article 7, la Région de Bruxelles-Capitale est assimilée à une province.

Ces soixante mandats sont octroyés suivant l’importance économique de chaque province. Le mode d’attribution de ces sièges est déterminé dans le règlement d’ordre intérieur.

La durée du mandat des délégués au Comité Fédéral est annuelle et renouvelable.

Le président est élu par le Comité Fédéral, soit en son sein, soit en dehors. Dans le premier cas, le délégué élu président est remplacé par un délégué émanant de la même association.

Les vice-présidents et les autres membres du Comité Directeur sont élus par le Comité Fédéral en son sein. Ils sont remplacés chacun par un délégué émanant de leur association et/ou section respective.

La présentation des candidats à la présidence et à la vice-présidence doit se faire par écrit, par au moins dix délégués et au plus tard huit jours avant l’assemblée générale statutaire.

Les mandats de président, de vice-président et de membre élu au Comité Directeur sont annuels et deux fois renouvelables.

Le président fédéral préside le Comité Fédéral.

En son absence, le Comité Fédéral est présidé par le doyen des vice-présidents. En cas d’absence conjointe du président et vice-présidents, le Comité Fédéral est présidé par le délégué doyen de celui-ci.

La perte du mandat de président, de vice-président et de délégué du Comité Fédéral entraîne ipso facto la perte d’autres mandats au sein des organes de la Fédération. Le mandat se perd également par démission, décès ou exclusion.

Les fonctions devenues vacantes donnent lieu à élection.

Article 8:

Le Comité Fédéral a pour mission de dégager l’orientation de l’activité de la Fédération et de définir la politique générale. Le Comité Fédéral a également à connaître de tout point quelconque qui lui sera soumis.

Le Comité Fédéral se réunit en principe 4 fois par an (le premier mercredi de mars, de juin, de septembre et de décembre de chaque année ou le mercredi suivant si le premier mercredi est un jour férié).

Le Comité Fédéral se réunit obligatoirement en assemblée générale statutaire au siège de la Fédération, le premier mercredi du mois de mars.

Une délibération du Comité Fédéral est requise pour:

1) la modification des statuts;
2) la nomination et la révocation des administrateurs;
3) la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;
4) la décharge à octroyer aux administrateurs et aux commissaires;
5) l’approbation des budgets et des comptes;
6) la dissolution de l’association;
7) l’exclusion d’un membre;
8) la transformation de l’association en société à finalité sociale;
9) tous les cas où les statuts l’exigent.

Hormis cette assemblée générale statutaire, les réunions du Comité Fédéral peuvent se tenir hors du siège de la Fédération.

Le Comité Fédéral du mois de décembre approuve le budget de l’exercice suivant tel qu’il lui a été soumis par le Conseil d’Administration et fixe le taux de cotisation pour l’exercice suivant.

Le Comité Fédéral peut se réunir en assemblée extraordinaire sur convocation et ordre du jour du Conseil d’Administration ou sur demande de dix délégués au moins.

Les membres sont convoqués au Comité Fédéral par un courrier postal ou électronique. Le document de convocation doit parvenir aux membres au moins quinze jours avant la réunion.

Le Comité Fédéral se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans le document de convocation.

Tout membre peut faire porter un point déterminé à l’ordre du jour, par demande écrite, adressée au président, au moins huit jours avant le Comité Fédéral.

 Néanmoins, toute question à caractère particulièrement urgent, et pour autant que le Comité Fédéral le décide à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, peut être soumise au plus tard à l’ouverture de la séance, pour y être discutée.

Toutes les décisions régulièrement prises par le Comité Fédéral sont d’exécution obligatoire pour tous les membres.

Les cas d’inobservance de ces décisions sont soumis, par le Comité Directeur, à la Commission Arbitrale habilitée à prononcer des sanctions. Ces sanctions peuvent comporter le blâme et/ou l’amende qui ne peut excéder 2.500 €, ou l’exclusion qui sera proposée au Comité Fédéral conformément à l’article 6 des statuts.

Le directeur remplit les fonctions de rapporteur auprès du Comité Fédéral. Il assiste aux délibérations avec voix consultative.

Le Directeur est chargé de l’exécution des décisions prises par le Comité Fédéral.

Les décisions du Comité Fédéral sont reprises dans le procès-verbal qui est porté à la connaissance de tous les membres et qui est consultable par tout intéressé au siège de l’association.

Article 9:

Sauf dispositions contraires de la loi, des statuts ou du règlement d’ordre intérieur, les décisions au Comité Fédéral sont prises à la majorité simple des voix des membres présents.

2. Conseil d’Administration

Article 10:

Le Conseil d’Administration est composé:

- du président, des deux vice-présidents et de trois membres du Comité Directeur élus au sein du Comité Fédéral sur proposition du président;
- d’un délégué d’office par fédération professionnelle ou union visée à l’article 5;
- de 11 membres élus parmi les délégués des associations et/ou sections d’entrepreneurs généraux telles que visées à l’article 5 et regroupées sur une base provinciale, étant entendu que chaque province est représentée par un délégué. En ce qui concerne l’application de cet article 10, la Région de Bruxelles-Capitale est assimilée à une province.

Le Conseil d’Administration dispose des pouvoirs d’administration les plus étendus pour la gestion des intérêts de la Fédération, en se conformant aux statuts et aux directives du Comité Fédéral.

 Article 11:

Le Conseil d’Administration se réunit en principe quatre fois par an sur convocation et ordre du jour du Comité Directeur ou sur demande de cinq membres au moins.

Réuni au cours du mois de février de chaque exercice, il examine les comptes annuels de l’exercice écoulé et les soumet à l’assemblée générale statutaire.

Réuni au cours du mois de novembre, il examine le budget de l’exercice suivant, lequel est soumis pour approbation au Comité Fédéral du mois suivant.

Les délibérations ne peuvent porter que sur les points fixés à l’ordre du jour.

Tout administrateur peut faire porter un point déterminé à l’ordre du jour par demande écrite adressée au président, au moins huit jours avant la réunion.

Néanmoins, toute question à caractère particulièrement urgent, et pour autant que le Conseil d’Administration le décide à la majorité des deux tiers des voix, peut être soumise au plus tard à l’ouverture de la séance, pour y être discutée.

Le directeur remplit les fonctions de rapporteur auprès du Conseil d’Administration. Il assiste aux délibérations avec voix consultative. Il est chargé de l’exécution des décisions prises.

3. Comité Directeur

Article 12:

Le Comité Directeur est composé du président, des deux vice-présidents et de trois délégués élus au sein du Comité Fédéral sur proposition du Président.

Les vice-présidents sont choisis de manière à représenter de concert avec le président, respectivement la Flandre et la Wallonie, ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale.

La parité néerlandophone/francophone est souhaitée au sein du Comité Directeur.

La qualité de membre du Comité Directeur est incompatible avec l’exercice de la fonction de président de la Confédération Nationale de la Construction et de président d’une Confédération Régionale Construction.

Le Comité Directeur est chargé de la gestion journalière de la Fédération et exécute les décisions du Conseil d’Administration.

Le Comité Directeur fait rapport périodiquement au Conseil d’Administration sur la marche des travaux et lui présente toutes les propositions utiles. Il convoque le Conseil d’Administration et établit l’ordre du jour du Conseil d’Administration et du Comité Fédéral.

Le président ou l’un des deux vice-présidents, par délégation particulière du président, représente la Fédération lors de la rédaction ou à la signature des actes authentiques et sous seing privé.

Le président représente la Fédération en justice.

Article 13:

Le Comité Directeur se réunit en principe mensuellement et aussi fréquemment qu’il est jugé utile pour la bonne poursuite des travaux en cours, sur convocation du président.

Toute question peut être mise à l’ordre du jour sur demande préalable d’un membre, adressée par écrit au président.

Le directeur remplit les fonctions de rapporteur auprès du Comité Directeur. Il assiste aux délibérations avec voix consultative. Il est chargé de l’exécution de ses décisions.

Article 14:

Les mandats conférés au sein des divers organes de la  Fédération sont gratuits. Les frais de déplacement et de séjour occasionnés par les fonctions de membres du Conseil d’Administration et du Comité Directeur et autres missions officielles seront portés à charge du budget de la Fédération sur base de pièces justificatives.

 4. Collège des Commissaires

Article 15:

Le Collège des Commissaires aux comptes comprend deux commissaires élus par le Comité Fédéral.

La durée du mandat de commissaire est annuelle et renouvelable.

Le Collège se fait obligatoirement assister dans sa tâche par un expert-comptable indépendant, dont il a le libre choix.

 5. Commission Arbitrale

Article 16:

Une Commission Arbitrale de cinq membres, personnes physiques est instituée. Les membres de la Commission Arbitrale sont élus par l’assemblée générale statutaire.

La durée des mandats de membre de la Commission Arbitrale est annuelle et renouvelable.

Les candidatures doivent être présentées par écrit au Conseil d’Administration par cinq délégués au moins, huit jours avant l’assemblée générale statutaire.

Seuls peuvent être présentés des candidats âgés de 40 ans au moins, ayant exercé honorablement, pendant dix ans au moins, des fonctions dirigeantes au sein d’un membre de la Fédération.

6. Limite d’âge

Article 17:

La limite d’âge pour l’exercice des mandats actifs est fixée à 70 ans.

Ces mandats peuvent être exercés jusqu’à l’assemblée générale statutaire de mars qui suit la date à laquelle leur titulaire a atteint l’âge de 70 ans.

Sont considérés comme mandats actifs, les fonctions de président, de vice-président, de membre du Comité Directeur, d’administrateur, de membre du Comité Fédéral, de membre du Collège des Commissaires et de membre de la Commission Arbitrale.

7. Fonctions honorifiques

Article 18:

1) Président honoraire: tout président qui a accompli au moins un terme de trois ans peut être nommé président honoraire par décision du Comité Fédéral.

Le nombre de présidents honoraires est illimité.

La fonction de président honoraire est purement honorifique.

Les présidents honoraires peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration et du Comité Fédéral à titre consultatif.

2) Le titre d’administrateur honoraire et de membre honoraire du Comité Fédéral: tout administrateur qui a rempli ses fonctions durant dix ans au moins et tout membre du Comité Fédéral qui a rempli les siennes durant dix ans au moins, peuvent, à la demande d’un membre, en témoignage des services éminents qu’ils ont rendus à la Fédération, être nommés administrateur honoraire ou membre honoraire du Comité Fédéral, par décision du Comité Fédéral.

Le nombre d’administrateurs honoraires et de membres honoraires du Comité Fédéral est illimité. Les fonctions d’administrateur honoraire et de membre honoraire du Comité Fédéral sont purement honorifiques.

Les administrateurs honoraires et les membres honoraires du Comité Fédéral ne siègent qu’à titre consultatif.

8. Secrétariat

Article 19:

Le secrétariat de la Fédération est placé sous la direction d’un directeur proposé par le Comité Directeur et dont la nomination est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration.


Les membres du personnel du secrétariat  sont proposés par le directeur et leur nomination est soumise à l’approbation du Comité Directeur.

Le secrétariat est chargé de l’exécution des décisions du Comité Fédéral, du Conseil d’Administration et du Comité Directeur.

9. Elections et droit de vote

Article 20:

Les élections statutaires se font au scrutin secret. Chaque délégué dispose d’une voix.

Le vote par procuration écrite est admis à raison de deux procurations au maximum par délégué présent au scrutin. Chaque délégué dispose donc éventuellement d’un maximum de trois voix.

Hormis des votes portant sur les élections statutaires, le vote se fera par association et/ou section, fédération professionnelle ou union, le premier délégué figurant sur la liste de son association et/ou section engageant celle-ci pour le nombre de voix correspondant au nombre de ses délégués au Comité Fédéral.

 TITRE IV - BUDGETS ET COMPTES ANNUELS

Article 21:

L’exercice social débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.

Article 22:

Chaque année, le directeur dresse les comptes annuels de la gestion de la Fédération.

Après contrôle par le Collège des Commissaires aux comptes et le Conseil d’Administration, ces comptes sont soumis pour approbation à l’examen de l’assemblée générale statutaire.

Le rapport du Collège des Commissaires sera présenté à l’assemblée générale statutaire au cours de la même réunion.

Article 23:

Le Comité Fédéral de décembre approuve le budget annuel de l’exercice suivant proposé par le Conseil d’Administration.

 Article 24:

Une cotisation unique annuelle est due par les affiliés des membres.

Le calcul de la cotisation est basé sur le montant des salaires bruts et traitements payés par les affiliés des membres. La cotisation ne peut pas être supérieure à 20.000 €.

 TITRE V - MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION

Article 25:

L’assemblée générale ne veut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si l’assemblée réunit au moins les deux tiers des membres présents.

Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.

Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels l’association est constituée, ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix des membres présents.

Si les deux tiers des membres ne pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, et adopter les modifications aux majorités prévues à l’alinéa 2 ou à l’alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.

Article 26:

La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par une assemblée générale statutaire dûment convoquée à cet effet, à condition que les deux tiers des membres soient présents, à la majorité des trois quarts des voix présentes.

Si cette assemblée générale statutaire n’est pas en nombre, il sera convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents. La décision sera prise à la majorité des trois quarts des voix présentes.

Les convocations au Comité Fédéral devant décider de la dissolution seront adressées par lettre recommandée avec préavis de quinze jours.

 Article 27:

En cas de dissolution de la Fédération, l’assemblée générale statutaire de dissolution désigne le mode de liquidation, le ou les liquidateurs, et détermine leurs pouvoirs.

La destination du solde du patrimoine social, après liquidation des comptes, est déterminée par l’assemblée générale statutaire décidant de la dissolution en faveur d’une association caritative.

 TITRE VI – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR

Article 28:

Tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les statuts est soumis aux dispositions de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif.

Toute question non prévue par les statuts ou par la loi est traitée dans le règlement d’ordre intérieur, approuvé par le Comité Fédéral.

Article 29:

Toute modification au règlement d’ordre intérieur ne peut faire l’objet de délibérations que si elle a été explicitement annoncée dans la convocation du Comité Fédéral.

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