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Règlement d'ordre intérieur de la FEGC

FEDERATION DES ENTREPRENEURS GENERAUX
DE LA CONSTRUCTION, asbl
rue du Lombard 42 – 1000 Bruxelles

REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR


TITRE I : MEMBRES

Article 1:

Hormis les fédérations professionnelles ou unions, les associations et/ou sections membres possèdent la personnalité civile ou sont représentées par les confédérations construction locales qui remplissent cette condition.

Article 2:

Les associations et/ou sections, fédérations professionnelles ou unions affiliées sont tenues de communiquer au secrétariat de la Fédération:

• un exemplaire soit de leurs statuts (ou de la Confédération locale qui représente l’association et/ou la section), soit de leur règlement d’ordre intérieur;
 
• une fiche documentaire mentionnant:
 
„« leur dénomination exacte;
„« leur adresse, numéro de téléphone, numéro de fax et adresse e-mail;
„« leur forme juridique (ou de la Confédération locale qui représente l’association et/ou la section);
„« les noms et adresses des présidents et administrateurs;
„« la langue préférée du président;
„« la langue choisie pour les communications destinées à la fédération professionnelle ou union, à l’association et/ou section, ainsi que toute modification qui pourrait servir aux renseignements ci-dessus.
 
Article 3:

Toute association et/ou section d’entrepreneurs généraux, fédération professionnelle ou union désireuses de s’affilier à la Fédération formulent leur demande par écrit en y joignant les indications reprises à l’article 2 et en communiquant le nombre de leurs affiliés.

La demande d’admission est soumise à l’examen préalable du Conseil d’Administration qui fait rapport au Comité Fédéral.

Le Comité Fédéral statue aux deux tiers voix (article 6 des statuts) sur l’admission de l’association et/ou la section, la fédération professionnelle ou l’union demanderesse.

Le Comité Fédéral est tenu de prendre une décision endéans les 60 jours de l’introduction de la demande d’admission. La décision est communiquée à l’association et/ou la section, la fédération professionnelle ou l’union demanderesse par écrit.

Article 4:

Toute association et/ou section, fédération professionnelle ou union admise en cours d’exercice pourra disposer d’un délégué au Comité Fédéral, ayant voix consultative jusqu’à la fin de l’exercice en cours.

La nouvelle association et/ou section, fédération professionnelle ou union ne prendra place pour la répartition normale des sièges qu’à l’occasion des élections de l’exercice suivant.

TITRE II : ORGANES DE LA FEDERATION

1. Comité Fédéral

Article 5:

L’assemblée générale de la Fédération, appelée le Comité Fédéral, est constituée:

- du président, des deux vice-présidents et de trois membres du Comité Directeur élus au sein du Comité Fédéral sur proposition du président;
- d’un délégué d’office de chaque fédération professionnelle ou union visée à l’article 5 des statuts;
- de soixante délégués issus des associations et/ou sections membres regroupées sur une base provinciale. En ce qui concerne l’application de cet article 5, la Région de Bruxelles-Capitale est assimilée à une province.

 Article 6: Répartition des sièges

L’article 7 des statuts prévoit que la répartition de ces soixante sièges s’effectue suivant l’importance économique des associations et/ou sections regroupées sur une base provinciale.

L’importance économique d’une province sera estimée d’après le montant global des cotisations versées à la Fédération par les membres de l’(des) association(s) et/ou la section(s) de la province considérée

La répartition des sièges s’effectuera par application de la formule suivante:

  s
n = a x --
  S

où les coefficients sont déterminés comme suit:

a = 60
s = le montant total des cotisations versées à la Fédération par les membres de l’(des) association(s) et/ou la section(s) de la province considérée durant l’année précédente
S = le montant total général des cotisations versées à la Fédération durant l’année précédente.

Les résultats obtenus par application de cette formule donnent un nombre, composé d’un nombre entier suivi d’une fraction décimale.

Les sièges correspondant aux nombres entiers sont acquis aux provinces. Les sièges restants à répartir sont attribués aux provinces dont le résultat fractionnaire est le plus élevé.

Au début de chaque année, la Fédération fait savoir aux associations et/ou sections membres de chaque province, le nombre de mandats qui leur reviennent.

Les associations et/ou sections membres d’une même province procèdent de commun accord aux désignations du (des) représentant(s) de leur province.

Article 7:

En vue de la désignation des nouveaux candidats aux mandats de président, de vice-président et de membre au Comité Directeur, la Fédération en avertit les associations et/ou sections, ainsi que les fédérations professionnelles ou unions affiliées, trois mois avant les élections statutaires.

Les vice-présidents sont choisis de manière à représenter de concert avec le président, respectivement la Flandre et la Wallonie, ainsi que la Région de Bruxelles-Capitale.

Les candidatures pour les mandats de président et de vice-président doivent être appuyées par écrit huit jours avant les élections statutaires et ce par au moins 10 délégués au Comité Fédéral.

2. Conseil d’Administration

Article 8:

Complémentairement aux dispositions de l’article 10 des statuts, la répartition des 11 délégués issus des associations et/ou sections membres regroupées sur une base provinciale s’effectue de la façon suivante: chaque province dispose d’un délégué. Les associations et/ou sections membres d’une même province procèdent de commun accord aux désignations du (des) représentant(s) de leur province.

Pour l’application de cet article 8, la Région de Bruxelles-Capitale est assimilée à une province.

Un mandat de commissaire est accordé respectivement à la province flamande et à la province wallonne apportant la cotisation la moins importante au fonctionnement de la Fédération.

3. Commission Arbitrale

Article 9:

La Commission Arbitrale est instituée en vue d’aplanir les conflits ou litiges pouvant surgir entre les associations et/ou sections, les fédérations professionnelles ou unions affiliées et les entreprises membres, ainsi que pour faire respecter les décisions du Comité Fédéral.

Sont soumis à la compétence de la Commission Arbitrale:

1) les cas de non-observation des décisions du Comité Fédéral;
2) les conflits entre associations et/ou sections, fédérations professionnelles ou unions affiliées, sur demande de l’une des parties;
3) les conflits entre les entreprises et les associations et/ou sections, les fédérations professionnelles ou unions affiliées, auxquelles elles appartiennent, sur demande de l’une des parties.

Article 10:

La Commission Arbitrale se compose de 5 membres élus au sein du Comité Fédéral (article 16 des statuts) mais non-membres du Comité Directeur.

La Commission élit en son sein un président et un vice-président.

La Commission choisit dans le personnel du secrétariat ou en dehors, la personne chargée de son greffe.

Le greffier assiste aux réunions de la Commission sans voix délibérative.

Les tâches administratives sont assurées par le secrétariat de la Fédération.

Article 11:

Toute demande d’intervention de la Commission Arbitrale doit être remise par écrit à l’adresse de la Fédération.

Elle ne sera inscrite au rôle que moyennant caution à déterminer par la Commission.

La recevabilité d’un litige déterminé doit être communiquée au demandeur par écrit endéans les huit jours.

Toute affaire déclarée recevable, inscrite au rôle, sera soumise à la Commission endéans les trente jours de son introduction.

La Commission peut prendre toutes mesures jugées indispensables pour acquérir les éléments d’appréciation nécessaires à son enquête.

La Commission est tenue de déposer un rapport définitif sur toute affaire déclarée par elle de sa compétence endéans les trois mois de son introduction.

Article 12:

La Commission Arbitrale se réunit aussi fréquemment que nécessaire sur convocation de son président.

Les fonctions remplies par les membres de la Commission Arbitrale sont gratuites.

Les frais de déplacement et de séjour sont indemnisés suivant les modalités prévues à l’article 25.

Article 13:

Les sanctions pour non-observation des décisions du Comité Fédéral sont déterminées à l’article 8 des statuts.

TITRE III : ELECTIONS

1. Modalités du vote secret

Article 14:

Complémentairement aux dispositions de l’article 20 des statuts, les élections statutaires auront lieu de la façon ci-après:

1) Les candidatures seront présentées dans les formes requises par les statuts et le règlement d’ordre intérieur.

 2) Seront élus, les candidats réunissant le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges à conférer, à condition que le nombre de voix obtenu ne soit pas inférieur au tiers du nombre de voix présentes ou représentées au scrutin.

3) Pour qu’un bulletin de vote soit valable, il faut qu’il porte autant de désignations de candidats qu’il y a de sièges à conférer.

4) Au cas où le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à conférer, il ne sera pas procédé aux élections, sauf décision contraire du Comité Fédéral.

5) Si les candidats placés en ordre utile pour être élus ne réunissent pas le tiers des voix présentes ou représentées, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin après proclamation du résultat du premier tour.

6) Si le deuxième tour de scrutin n’a pas réuni le nombre de voix requises, l’élection est remise à huitaine, les premières candidatures restant valables sauf désistement. Les nouvelles candidatures sont à introduire au plus tard deux jours avant la date fixée pour les élections.

7) En cas de ballottage, il sera procédé à un 2ème tour de scrutin et même éventuellement à un 3ème tour, afin de pouvoir départager les candidats.

 

TITRE IV : SECRETARIAT DE LA FEDERATION

1. Rapports avec les associations et/ou sections, les fédérations professionnelles ou unions affiliées

Article 15:

Toutes informations d’ordre général sont communiquées aux associations et/ou sections, aux fédérations professionnelles ou unions affiliées par voie de circulaire.

Le secrétariat peut être autorisé à effectuer des enquêtes générales auprès des associations et/ou sections, des fédérations professionnelles ou unions affiliées, en vue de compléter sa documentation concernant une étude en cours.

Les circulaires de même que les enquêtes sont adressées pour information aux membres du Conseil d’Administration et aux présidents en exercice des associations et/ou sections, des fédérations professionnelles ou unions affiliées.

Toute communication se fait dans la langue choisie par l’intéressé.

 2. Rapports avec les pouvoirs publics

Article 16:

Dans ses rapports avec les pouvoirs publics, le président peut charger le secrétariat de représenter l’ensemble des membres des associations et/ou sections, des fédérations professionnelles ou unions affiliées.

3. Procès-verbaux des réunions

Article 17:

Les procès-verbaux des réunions des différents organes de la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction, sont communiqués aux membres de ces organes.

Un exemplaire des procès-verbaux est conservé au secrétariat et peut être consulté par les membres du Comité Fédéral, à leur demande, sans déplacement des documents.

 TITRE V : ACTIVITES DE LA FEDERATION

1. Commissions diverses

Article 18:

Pour l’étude de toute question revêtant un intérêt particulier, le Conseil d’Administration ou le Comité Fédéral peut décider de la création d’une commission spéciale temporaire.

Il sera fait en sorte que les commissions ou tout autre organisme soient toujours bien représentatifs des intérêts en cause.

Le Conseil d’Administration ou le Comité Fédéral en définissent l’objet exact et fixent approximativement la date de dépôt des conclusions.

Article 19:

Les commissions se réunissent aussi fréquemment qu’elles le jugent nécessaire.

Les mandats de membres d’une commission sont gratuits. Les frais de séjour et de déplacement des membres sont indemnisés suivant les dispositions de l’article 25.

 Article 20:

La commission est responsable de la marche de ses travaux vis-à-vis de l’organe dont elle détient son mandat.

A la fin de ses travaux, la commission dépose un rapport sur la marche des travaux et ses conclusions.

Au cas où le délai prévu pour le dépôt des conclusions devrait être dépassé, la commission déposera un rapport provisoire et indiquera la date probable du dépôt du rapport définitif et de ses conclusions.

Le secrétariat des commissions est assumé par le personnel du secrétariat de la Fédération.

 2. Délégations et représentations

Article 21:

La Fédération est représentée au sein des organes professionnels et interprofessionnels, par des délégations.

Les désignations de délégués sont du ressort du Conseil d’Administration, sauf en ce qui concerne la Confédération Construction, le Comité Fédéral pouvant seul décider des propositions à faire pour les mandats de délégués au Conseil National, de membre du Conseil d’Administration, du Bureau d’encaissement ou de la Commission Arbitrale de la Confédération Construction.

La composition de toutes délégations est revue annuellement par le Conseil d’Administration.

Article 22:

Les délégués ont le souci constant de défendre les intérêts de l’ensemble des membres des associations et/of sections, fédérations professionnelles ou unions affiliées, en pratiquant la politique de présence.

Ils sont responsables de leur mandat vis-à-vis soit du Conseil d’Administration, soit du Comité Fédéral selon les modalités de leur désignation.

Le Comité Directeur est tenu au courant de façon constante de la marche des travaux et de l’activité des organismes où la Fédération est représentée.

Un exemplaire de tous les documents émanant de ces organes est remis au secrétariat.

A l’occasion du premier Comité Fédéral de l’exercice, les délégués déposeront un rapport annuel sur leur mandat exercé durant l’année écoulée.

3. Rôle consultatif - Intervention

Article 23:

Consultée par les pouvoirs publics, la Fédération a la qualité pour répondre en ce qui concerne les questions intéressant spécifiquement ses associations et/ou sections, fédérations professionnelles ou unions affiliées.

Article 24:

La Fédération ne peut effectuer une démarche ou une intervention en faveur d’un membre des associations et/ou sections, fédérations professionnelles ou unions affiliées que sur demande expresse du groupement intéressé et pour autant que la démarche ne lèse pas les intérêts des membres des autres associations et/ou sections, fédérations professionnelles ou unions affiliées.

4. Jetons de présence et frais de déplacement

Article 25:

Les frais de séjour et de déplacement mentionnés à l’article 14 des statuts sont indemnisés comme suit:

1. Les membres du Conseil d’Administration sont gratifiés d’un jeton de présence de 15,00 €/réunion.

2. Les membres du Comité Fédéral et du Conseil d’Administration bénéficient de frais de déplacement équivalents au prix d’un billet de chemins de fer en première classe et ce à partir de la gare la plus proche de leur domicile jusqu’à la gare la plus proche du lieu de la réunion.

3.  Pour un même déplacement effectué à l’occasion de plusieurs réunions fédérales, il ne pourra y avoir qu’un seul remboursement d’indemnité de frais de séjour et de déplacement.

4.  Les frais de déplacement et de séjour pour missions accomplies à l’étranger sont remboursés comme suit:

• frais de déplacement en train première classe ou avion classe touriste;
• frais de logement selon note d’hôtel;
• frais de séjour: forfait journalier de 20,00 €, sauf en cas de débours supérieurs à justifier.
 
5. Des associations et/ou sections

Article 26:

Les associations et/ou sections regroupent sur le plan local les entrepreneurs généraux.

Elles ont un statut juridique propre ou sont représentées vis-à-vis des tiers par les confédérations construction locales dont elles font partie.

Les associations et/ou sections membres sont compétentes en ordre principal pour l’étude de toute question touchant la profession représentée.

A titre exemplatif, elles ont pour mission:

1) l’examen de toutes questions d’ordre professionnel et leur solution dans le cadre fixé par la Fédération;

2) l’étude et le rapport à la Fédération de toutes questions particulières se rapportant à la profession, telles que: salaires, qualification de la main-d’oeuvre, exercice de la profession, répercussion des mesures sociales et fiscales sur l’activité de la profession;

3) l’étude de la réglementation particulière à la profession et la police au sein de l’association et/ou de la section;

4) la défense des intérêts de leurs affiliés et leur documentation régulière;

5) la fixation éventuelle de leur budget propre et de ses voies et moyens.

6. Conflits de compétence

Article 27:

Les conflits de compétence entre associations et/ou sections, fédérations professionnelles ou unions affiliées, de même que les litiges survenant entre un des organes de la Fédération et une ou plusieurs associations et/ou sections, fédérations ou unions affiliées sont soumis au Comité Fédéral.

Article 28: Disposition transitoire

Afin d’éviter un renouvellement du mandat de l’ensemble des membres du Comité Directeur en une seule fois, le Comité Fédéral veille à ce que le mandat des membres du Comité Directeur ne soit pas renouvelé la même année. 

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