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Règlement d'ordre intérieur

Bruxelles, le 6 mars 2018

UNION DES ENTREPRISES DE TRAVAUX FERROVIAIRES

REGLEMENT D'ORDRE INTERIEUR

ARTICLE 1: Dénomination et siège

L'Union des entreprises de travaux ferroviaires regroupe les entreprises spécialisées dans l'exécution de travaux ferroviaires c'est-à-dire, les travaux tant de conception que d'aménagement, de renouvellement et d'entretien de voies ferrées, y compris les fondations, les superstructures et l'équipement, tels que pylônes, caténaires, installation de signalisation, etc…, affiliées à une association membre de la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC), asbl.

ARTICLE 2: Objet

L'Union a pour objet la promotion et la défense des intérêts généraux des entreprises spécialisées dans l'exécution des travaux ferroviaires et ce tant au plan régional, national, européen qu'international.

ARTICLE 3: Conditions d'admission

Peuvent être admises comme membres, les entreprises:

  • exerçant des travaux ferroviaires de façon permanente ou pour une large partie de leur activité;
  • affiliées à une association locale de la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction;
  • être agrées en H ou en H1 ou en H2 ou en P2
  • acceptées par le Comité de Gestion.

ARTICLE 4: Demande d'admission

La demande d'admission doit être adressée par écrit au Comité de Gestion de l'Union qui tranche à la majorité simple de ses membres.

ARTICLE 5: Perte de la qualité de membre de l'Union

La perte de qualité de membre de l'Union s'opère:

  1. soit par démission adressée par lettre recommandée à la poste et adressée au Président du Comité de Gestion; elle ne prendra effet qu'à la fin de l'année civile en cours et moyennant un préavis de trois mois;
  2. soit par exclusion en vertu d'une décision de l'assemblée générale justifiée par les faits suivants:
  • ne plus répondre aux conditions fixées à l'article 3;
  • ne plus respecter les dispositions ou ne plus répondre aux exigences du présent règlement;
  • ne plus se conformer aux buts de l'Union.

3. soit par faillite ou cessation d'activité de l'entreprise;

4. soit par la perte de la catégorie spécifique de l'agréation (H,H1,H2ou P2);

ARTICLE 6: Comité de Gestion

§ 1.        Composition

1. Le Comité de gestion est composé au maximum de douze membres:

  • un président;
  • deux vice-présidents, l'un du rôle linguistique francophone et l'autre du rôle néerlandophone;
  • neuf membres.

2. Les décisions au sein du Comité sont prises à la majorité. En cas d’égalité des voix, les Président et Vice-présidents disposent d’une voix prépondérante.

3. La composition de ce Comité de Gestion doit refléter l’ensemble des régions et communautés du pays.

De plus, le Comité de Gestion comprend au moins un membre représentant une entreprise spécialisée en pose de caténaires (H2) et au moins un membre représentant une entreprise spécialisée en travaux de signalisation ferroviaire (P2).

§ 2.        Les membres du Comité de Gestion sont élus par l'assemblée générale. Leurs mandats sont de trois ans et renouvelables.

§ 3.        Le mandat des membres du Comité de Gestion prend fin:

  • par décès;
  • par démission volontaire;
  • par la perte de la qualité de délégué de l'entreprise membre;
  • par la perte de la qualité de membre de l'entreprise représentée;
  • en cas d’absence à 50 % des réunions sur une base annuelle;
  • en cas d’absence à trois réunions consécutives.

§ 4.        Les fonctions devenues vacantes donnent lieu à réélection. Même incomplet, le Comité de Gestion reste compétent et délibère valablement jusqu'à la première assemblée générale, ordinaire ou extraordinaire, chargée de renouveler ou de compléter le Comité.

§ 5.        Le Comité de Gestion se réunit au moins deux fois l'an sur invitation de son Président ou à la demande d'au moins un tiers de ses membres.

§ 6.        Le secrétariat du Comité de Gestion est assuré par un représentant du secrétariat de la Fédération lequel assiste aux réunions.

ARTICLE 7: Assemblée générale

§ 1. L'assemblée générale se réunit sur convocation adressée aux membres, à l'initiative du Comité de Gestion. La convocation fixe la date et l'heure ainsi que l'ordre du jour de la réunion. Elle doit être envoyée au plus tard le huitième jour précédant la date de la réunion.

§ 2. L'assemblée générale est présidée par le président du Comité de Gestion de l'Union.

§ 3. Elle réunit l'ensemble des membres représentés chacun par un délégué librement choisi par le membre.

§ 4. Les délibérations ne peuvent porter que sur les points fixés à l'ordre du jour. Une décision relative à une question non-mentionnée à l'ordre du jour ne peut être discutée que moyennant l'assentiment des deux tiers membres présents.

§ 5. L'assemblée générale se réunit au moins une fois par année civile.

§ 6. L'assemblée générale peut se réunir en dehors de ces réunions obligatoires et aussi fréquemment que le Comité de Gestion le juge utile ou à la demande d'au moins cinq membres qui s'adressent par lettre (mentionnant obligatoirement les sujets à traiter) au Comité de Gestion.

§ 7. Les entreprises membres informent par écrit le secrétariat de l'Union, du nom et de la qualité de leur délégué à l'assemblée générale et de toute modification dans cette désignation.

§ 8. L'assemblée générale peut accorder le titre de président honoraire, de vice-président honoraire ou de membre honoraire aux membres ayant joué un rôle important au sein de l'Union.

Le président, vice-président et membre honoraires peuvent assister sans voix délibérative aux Assemblées Générales de l'Union.

ARTICLE 8: Elections

§ 1.  Les président, vice-présidents et membres du Comité de Gestion sont élus à la majorité simple des voix des membres présents ou représentés à l'assemblée générale.

§ 2.  Les candidatures aux fonctions de président, vice-présidents ou de membres du Comité de Gestion doivent parvenir par écrit au secrétariat de l’Union, à la suite de l’appel à candidature ou à défaut au plus tard au moins 7 jours calendrier avant la tenue de l’assemblée générale.

§ 3.  Au cas où le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à conférer, il ne sera pas procédé aux élections, sauf demande d’un tiers des membres présents.

§ 4.  Le vote est secret. Au jour et à l'heure fixés, les électeurs votent au moyen d'un bulletin de vote. Le vote par procuration écrite est admis.

§ 5.  Le résultat du scrutin est immédiatement proclamé.

En cas d’égalité de voix entre candidats à la même fonction, il sera procédé à un second tour entre ces deux candidats. Si l’égalité des votes persiste, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

ARTICLE 9: Modification aux articles du règlement d'ordre intérieur – Dissolution de l'Union

§ 1. Toute modification au présent règlement ne peut être apportée que par une décision de l'assemblée générale. Cette assemblée ne peut valablement délibérer que si les deux tiers des membres sont présents ou représentés et si les deux tiers présents ou représentés se prononcent en faveur de la modification. Cela vaut également pour la décision de dissoudre l'Union.

§ 2. Si l'assemblée n'est pas en nombre, il sera convoqué une deuxième assemblée générale dans un délai de quatre semaines, mais pas dans la quinzaine suivant la première réunion.

Si l'assemblée n'est toujours pas en nombre, elle pourra néanmoins délibérer valablement au sujet de la proposition de modification ou de dissolution, à la condition toutefois que les deux tiers des membres présents ou représentés se prononcent pour la modification ou la dissolution.

§ 3. Toute proposition portant une modification au règlement d'ordre intérieur ou portant la dissolution de l'Union doit être explicitement annoncée dans les convocations aux réunions dont question au présent article. Les convocations à l'assemblée devant décider de la dissolution seront adressées par lettre recommandée avec préavis de quinze jours.

ARTICLE 10: Durée – Liquidation

§ 1.  L'Union est constituée pour une durée illimitée.

En cas de dissolution, l'assemblée générale de dissolution désignera le mode de liquidation et le ou les liquidateurs.

§ 2.  La destination de l'actif de l'Union sera déterminée par l'assemblée générale décidant de la dissolution.

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UETF - Réglement d'Ordre Intérieur 2018 pad cdv fr 180306.pdf


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