Lettre Crise Sanitaire – Mesures adoptées par la Région Wallonne

Lettre Crise Sanitaire – Mesures adoptées par la Région Wallonne

Suite à la crise Covid de 2020, la Région Wallonne a expliqué dans une lettre adressée à la FEGC les mesures adoptées concernant le paiement de coûts supplémentaires.

Vous trouverez ci-dessous les points essentiels de cette lettre (annexe) :

Sur base de précédents échanges avec des représentants du secteur, nous avons opté pour l’octroi d’une compensation forfaitaire unique selon les conditions cumulatives suivantes :

• • Il s’agit d’un marché de travaux ou de prestations manuelles au sens de l’annexe 1 de l’arrête royal du 14 janvier 2013.
  • Il s’agit d’un marché passé par le SPW MI ou par la SOFICO.
  • Le délai d’exécution était toujours en cours entre le 18 mars 2020 et le 30 septembre 2021 (pas de retard imputable à l’adjudicataire).
  • Le marché est soumis aux RGE (version 2013 ou 2017) ou aux anciens cahiers généraux.

Ce montant forfaitaire ne sera pas octroyé pour les marchés publics qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• • Le dixième jour précédant la date limite de remise des offres est postérieur au 4 mai 2020 (date à laquelle la reprise des activités non essentielles a été possible moyennant l’adoption de mesures).
  • L’impact des mesures liées au COVID 19 a été partiellement ou totalement réglé par le biais d’une quelconque forme de révision.
  • Le délai d’exécution contractuel a expiré avant le 18 mars 2020 mais le marché était toujours en cours d’exécution après cette date du fait de l’adjudicataire .

Le montant forfaitaire destiné à compenser l’ensemble du préjudice subi sans devoir faire la démonstration préalable d’un dommage minimal s’élèvera à :

• • 5% du montant des créances approuvés (HTVA, révisions de prix incluses) relatives à des prestations exécutées entre le 18 mars 2020 et le 7 juin 2020 ;
  • 1% du montant des créances approuvées (HTVA, révisions de prix incluses) relatives à des prestations exécutées entre le 8 juin 2020 et le 31 mai 2021 ;
  • 75% du montant des créances approuvés (HTVA, révisions de prix incluses) relatives à des prestations exécutées entre le 1er juin 2021 et le 30 septembre 2021.

Si vous avez des questions à ce sujet, vous pouvez les adresser à : info@faba.be

Annexe :

SPW – Lettre Crise Sanitarie – Mesure adoptées par la Région Wallonne