Nouvelles sanctions contre la sous-traitance financière
Nouvelles sanctions contre la sous-traitance financière : ce que vous devez savoir La loi du 15 mai 2024 a introduit diverses modifications des articles du Code pénal social et, notamment, en matière de sous-traitance financière. Cette pratique, déjà interdite dans les marchés publics, consiste pour un sous-traitant à confier la totalité des travaux à d’autres,…