TITRE I : MEMBRES
Article 1 :
Hormis les fédérations professionnelles, unions ou groupements, les associations et/ou sections membres possèdent la personnalité civile ou sont représentées par les confédérations construction locales qui remplissent cette condition.
Article 2 :
Les associations et/ou sections, fédérations professionnelles, unions ou groupements affiliés sont tenues de communiquer au secrétariat de la Fédération:
• un exemplaire soit de leurs statuts (ou des statuts de la Confédération locale qui représente l’association et/ou la section), soit de leur règlement d’ordre intérieur;
• une fiche documentaire mentionnant:
„« leur dénomination exacte;
„« leur adresse, numéro de téléphone et l’adresse e-mail ;
„« leur forme juridique (ou celle de la Confédération locale qui représente l’association et/ou la section);
„« les noms et adresses des présidents et administrateurs ;
„« la langue parlée par le président ;
Article 3 :
Toute association et/ou section d’entrepreneurs, fédération professionnelle, union ou groupement désireux de s’affilier à la Fédération formulent leur demande par écrit en y joignant les indications reprises à l’article 2 et en communiquant le nombre de leurs affiliés.
La demande d’admission est soumise à l’examen préalable du Conseil d’Administration qui fait rapport au Comité Fédéral.
Le Comité Fédéral statue aux deux tiers des voix sur l’admission de l’association et/ou la section, la fédération professionnelle ou l’union qui en fait la demande.
Le Comité Fédéral est tenu de prendre une décision endéans les 60 jours de l’introduction de la demande d’admission. La décision est communiquée à l’association et/ou la section, la fédération professionnelle, l’union ou le groupement qui en formule la demande.
Article 4 :
Toute association et/ou section, fédération professionnelle, union ou tout groupement admis en cours d’exercice pourra disposer de trois délégués au sein du Comité Fédéral. Ces derniers auront voix consultative jusqu’à la fin de l’exercice en cours.
La nouvelle association et/ou section, fédération professionnelle ou union ou le nouveau groupement ne prendra place pour la répartition normale des sièges qu’à l’occasion des élections de l’exercice suivant.
TITRE II : ORGANES DE LA FÉDÉRATION
1. Comité Fédéral
Article 5 : Répartition des sièges
La répartition des soixante sièges du Comité Fédéral s’effectue suivant l’importance économique des associations et/ou sections regroupées sur une base provinciale.
L’importance économique d’une province sera estimée d’après le montant global des cotisations versées à la Fédération par les membres de l’(des) association(s) et/ou la section(s) de la province considérée
La répartition des sièges s’effectuera par application de la formule suivante:
où les coefficients sont déterminés comme suit:
a = 60
s = le montant total des cotisations versées à la Fédération par les membres de l’(des) association(s) et/ou la section(s) de la province considérée durant l’année précédente
S = le montant total général des cotisations versées à la Fédération durant l’année précédente.
Les résultats obtenus par application de cette formule donnent un nombre, composé d’un nombre entier suivi d’une fraction décimale.
Les sièges correspondant aux nombres entiers sont acquis aux provinces. Les sièges restants à répartir sont attribués aux provinces dont le résultat fractionnaire est le plus élevé.
Au début de chaque année, la Fédération fait savoir aux associations et/ou sections membres de chaque province, le nombre de mandats qui leur reviennent.
Les associations et/ou sections membres d’une même province procèdent de commun accord aux désignations du (des) représentant(s) de leur province.
2. Commission Arbitrale
Article 6 :
La Commission Arbitrale est instituée en vue d’aplanir les conflits ou litiges pouvant surgir entre les associations et/ou sections, les fédérations professionnelles, les unions ou groupements affiliés et les entreprises membres de ceux-ci, ainsi que pour faire respecter les décisions du Comité Fédéral.
Sont soumis à la compétence de la Commission Arbitrale:
1) les cas de non-observation des décisions du Comité Fédéral;
2) les conflits entre associations et/ou sections, fédérations professionnelles unions ou groupements affiliés, sur demande de l’une des parties;
3) les conflits entre les entreprises et les associations et/ou sections, les fédérations professionnelles, unions ou groupements dont elles sont membres, sur demande de l’une des parties.
Article 7 :
La Commission Arbitrale se compose de 5 membres élus par voix statutaire au sein du Comité Fédéral mais non-membres du Comité Directeur.
La Commission élit en son sein un président et un vice-président.
La Commission choisit dans le personnel du secrétariat ou en dehors, la personne chargée de son greffe.
Le greffier assiste aux réunions de la Commission sans voix délibérative.
Les tâches administratives sont assurées par le secrétariat de la Fédération.
Article 8 :
Toute demande d’intervention de la Commission Arbitrale doit être remise par écrit à l’adresse de la Fédération.
Elle ne sera inscrite au rôle que moyennant caution à déterminer par la Commission.
La recevabilité d’un litige déterminé doit être communiquée au demandeur par écrit endéans les huit jours.
Toute affaire déclarée recevable, inscrite au rôle, sera soumise à la Commission endéans les trente jours de son introduction.
La Commission peut prendre toutes mesures jugées indispensables pour acquérir les éléments d’appréciation nécessaires à son enquête.
La Commission est tenue de déposer un rapport définitif sur toute affaire déclarée par elle de sa compétence endéans les trois mois de son introduction.
Article 9 :
La Commission Arbitrale se réunit aussi fréquemment que nécessaire sur convocation de son président.
Les fonctions remplies par les membres de la Commission Arbitrale sont gratuites.
Les frais de déplacement et de séjour sont indemnisés suivant les modalités prévues dans ce règlement.
Article 10 :
Les sanctions pour non-observation des décisions du Comité Fédéral sont déterminées dans les statuts.
TITRE III : ELECTIONS
1. Modalités du vote secret
Article 11 :
Complémentairement aux dispositions des statuts, les élections statutaires auront lieu de la façon ci-après:
1) Les candidatures seront présentées dans les formes requises par les statuts et le règlement d’ordre intérieur. Les membres seront présentés quinze jours avant le Comité Fédéral. À défaut d’un candidat d’une fédération professionnelle, d’une union ou d’un groupement donné, le secrétariat peut prendre contact avec un entrepreneur faisant partie de la fédération professionnelle, de l’union ou du groupement en question
2) Seront élus, les candidats réunissant le plus grand nombre de voix jusqu’à concurrence du nombre de sièges à conférer, à condition que le nombre de voix obtenu ne soit pas inférieur au tiers du nombre de voix présentes ou représentées au scrutin.
3) L’élection interviendra par vote secret, pour tous les niveaux de pouvoir ainsi que pour la commission arbitrale et le Collège des Commissaires.
4) Au cas où le nombre de candidats est égal au nombre de sièges à conférer, il ne sera pas procédé aux élections, sauf décision contraire du Comité Fédéral.
5) Si les candidats placés en ordre utile pour être élu ne réunissent pas le tiers des voix présentes ou représentées, il sera procédé à un deuxième tour de scrutin après proclamation du résultat du premier tour.
6) Si le deuxième tour de scrutin n’a pas réuni le nombre de voix requises, l’élection est remise à quinze jours, les premières candidatures restantes valables sauf désistement. Les nouvelles candidatures sont à introduire au plus tard deux jours avant la date fixée pour les élections.
7) En cas de ballottage, il sera procédé à un 2ème tour de scrutin et même éventuellement à un 3ème tour, afin de pouvoir départager les candidats.
TITRE IV : DÉMISSION AUTOMATIQUE D’UN DÉLÉGUÉ
1. Rapports avec les associations et/ou sections, les fédérations professionnelles ou unions affiliées
Article 12 :
Le mandat de délégué au Comité Fédéral/au Conseil d’Administration et au Comité Directeur prend fin par démission :
− en cas d’absence, sur base annuelle, à 50 % des réunions ;
− en cas d’absence à 3 réunions successives.
Si le mandat devenu vacant découle d’une démission automatique de ce type, le délégué ou administrateur exclu ne peut plus représenter sa candidature pendant deux ans. L’absence de délégués ou d’administrateurs dans ces conditions n’affecte pas la composition et les votes des organes de la Fédération. Le secrétariat pourvoit au plus vite à leur remplacement.
TITRE V : SECRÉTARIAT DE LA FÉDÉRATION
1. Rapports avec les pouvoirs publics
Article 13 :
Dans ses rapports avec les pouvoirs publics, le président peut charger le secrétariat de représenter l’ensemble des membres des associations et/ou sections, des fédérations professionnelles, unions ou groupements affiliés.
2. Procès-verbaux des réunions
Article 14 :
Les décisions du Comité Fédéral, du Conseil d’Administration et du Comité Directeur sont reprises dans le procès-verbal qui est porté à la connaissance des délégués et des membres. Sur la base d’une décision du Conseil d’Administration, toute autre personne qui marque son intérêt peut obtenir un droit de regard sur ces documents.
TITRE VI : ACTIVITÉS DE LA FÉDÉRATION
1. Commissions diverses
Article 15 :
Pour l’étude de toute question revêtant un intérêt particulier, le Conseil d’Administration ou le Comité Fédéral peut décider de la création d’une commission spéciale temporaire.
Il sera fait en sorte que les commissions ou tout autre organisme soient toujours bien représentatifs des intérêts en cause.
Le Conseil d’Administration ou le Comité Fédéral en définissent l’objet exact et fixent approximativement la date de dépôt des conclusions.
Article 16 :
Les commissions se réunissent aussi fréquemment qu’elles le jugent nécessaire.
Les mandats de membres d’une commission sont gratuits. Les frais de séjour et de déplacement des membres sont indemnisés suivant les dispositions relatives aux jeton de séance et aux frais de déplacement.
Article 17 :
La commission est responsable de la marche de ses travaux vis-à-vis de l’organe dont elle détient son mandat.
A la fin de ses travaux, la commission dépose un rapport sur la marche des travaux et ses conclusions.
Au cas où le délai prévu pour le dépôt des conclusions devrait être dépassé, la commission déposera un rapport provisoire et indiquera la date probable du dépôt du rapport définitif et de ses conclusions.
Le secrétariat des commissions est assumé par le personnel du secrétariat de la Fédération.
2. Délégations et représentations
Article 18 :
La Fédération est représentée au sein des organes professionnels et interprofessionnels, par des délégations.
Les désignations de délégués sont du ressort du Conseil d’Administration, sauf en ce qui concerne la Confédération Construction, le Comité Fédéral pouvant seul décider des propositions à faire pour les mandats de délégués au Conseil National, de membre du Conseil d’Administration, du Bureau d’encaissement ou de la Commission Arbitrale de la Confédération Construction.
La composition de toutes délégations est revue annuellement par le Conseil d’Administration.
Article 19 :
Les délégués ont le souci constant de défendre les intérêts de l’ensemble des membres des associations et/of sections, fédérations professionnelles, unions ou groupements affiliés, en pratiquant la politique de présence.
Ils sont responsables de leur mandat vis-à-vis soit du Conseil d’Administration, soit du Comité Fédéral selon les modalités de leur désignation.
Le Comité Directeur est tenu au courant de façon constante de la marche des travaux et de l’activité des organismes où la Fédération est représentée.
Un exemplaire de tous les documents émanant de ces organes est remis au secrétariat.
3. Rôle consultatif – Intervention
Article 20:
Consultée par les pouvoirs publics, la Fédération a la qualité pour répondre en ce qui concerne les questions intéressant spécifiquement ses associations et/ou sections, fédérations professionnelles, unions ou groupements affiliés.
Article 21:
La Fédération ne peut effectuer une démarche ou une intervention en faveur d’un membre des associations et/ou sections, fédérations professionnelles, unions ou groupements affiliés que sur demande expresse du groupement intéressé et pour autant que la démarche ne lèse pas les intérêts des membres des autres associations et/ou sections, fédérations professionnelles, unions ou groupements affiliés.
4. Jetons de présence et frais de déplacement
Article 22:
L’indemnité de défraiement reprise dans les statuts est indemnisée comme suit :
1. Les membres non honoraires du Conseil d’Administration et du Comité Directeur sont gratifiés d’un jeton de présence de 85,00 EUR par réunion, les délégués du Comité Fédéral recevant pour leur part un jeton de présence de 25 EUR
2. Les délégues du Comité Fédéral et les administrateurs du Conseil d’Administration et du Comité Directeur bénéficient de frais de déplacement équivalents au prix d’un billet de chemins de fer en première classe et ce à partir de la gare la plus proche de leur domicile jusqu’à la gare la plus proche du lieu de la réunion. Cette règle s’applique également aux fonctions honoraires ;
3. Pour un même déplacement effectué à l’occasion de plusieurs réunions fédérales, il ne pourra y avoir qu’un seul remboursement d’indemnité de frais de séjour et de déplacement.
4. Les frais de déplacement et de séjour pour missions accomplies à l’étranger sont remboursés comme suit:
• frais de déplacement en train première classe ou avion en classe « économique » ;
• frais de logement selon note d’hôtel;
• frais de séjour: forfait journalier de 50,00 €, sauf en cas de débours supérieurs à justifier.
5. Des associations et/ou sections
Article 23:
Les associations et/ou sections regroupant sur le plan local les entrepreneurs définis par les statuts.
Elles ont un statut juridique propre ou sont représentées vis-à-vis des tiers par les confédérations construction locales dont elles font partie.
Les associations et/ou sections membres sont compétentes en ordre principal pour l’étude de toute question touchant la profession représentée.
A titre exemplatif, elles ont pour mission:
1) l’examen de toutes questions d’ordre professionnel et leur solution dans le cadre fixé par la Fédération;
2) l’étude et le rapport à la Fédération de toutes questions particulières se rapportant à la profession, telles que: salaires, qualification de la main-d’oeuvre, exercice de la profession, répercussion des mesures sociales et fiscales sur l’activité de la profession;
3) l’étude de la réglementation particulière à la profession et la police au sein de l’association et/ou de la section;
4) la défense des intérêts de leurs affiliés et leur documentation régulière;
5) la fixation éventuelle de leur budget propre et de ses voies et moyens.
6. Conflits de compétence
Article 24:
Les conflits de compétence entre associations et/ou sections, fédérations professionnelles, unions ou groupements affiliés, de même que les litiges survenant entre un des organes de la Fédération et une ou plusieurs associations et/ou sections, fédérations ou unions affiliées sont soumis au Comité Fédéral.