Le secrétariat de la Commission d’agréation a informé la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction (FEGC) qu’elle ne s’opposerait pas à une précision du formulaire 4bis en matière d’attestation de bonne exécution. Pour rappel, et dans le cadre d’une agréation, il faut que le Maître d’ouvrage (ou son représentant ou encore l’entrepreneur général pour certaines sous-catégories) certifie (garantisse donc) que l’entrepreneur a exécuté les travaux à son « entière satisfaction » … Il s’agit d’une affirmation qui bloque certains donneurs d’ordre (ou leurs représentants) qui craignent qu’une telle affirmation emporte des conséquences juridiques inadéquates au moment de la réception provisoire ou de conséquences pour le maître d’ouvrage en termes de garantie, notamment décennale, ou d’approbation des vices cachés.
Ces risques sont maintenant clairement exclus dans la formule proposée par la FEGC dans le formulaire 4bis. Les maîtres d’ouvrages devraient donc plus rapidement et facilement accepter de signer les attestations de bonne exécution.
Vous souhaitez recevoir le modèle d’attestation en travaux ? Faites-en la demande via le formulaire ci-dessous :