TITRE Ier – DENOMINATION, SIEGE, OBJET, DUREE
Article 1er:
La dénomination de l’association est «Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction, Société Royale, asbl», en abrégé: «FEGC»; en néerlandais: «Federatie van Algemene Bouwaannemers, Koninklijke Maatschappij, vzw», afgekort: «Faba».
Elle est dénommée ci-après « la Fédération ».
Lors de sa création, la dénomination de la Fédération était la suivante « Fédération nationale belge du Bâtiment et des Travaux publics », en néerlandais « Belgische Landsbond der bouwbedrijven en openbare werken ». La Fédération actuelle reprend les entrepreneurs actifs dans la construction de bâtiments et leurs annexes et/ou les entrepreneurs qui réalisent des travaux publics.
Article 2:
Le siège de la Fédération est établi sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, plus précisément à l’avenue des Arts, 20 à 1000 Bruxelles.
Le siège peut être transféré par l’organe d’administration (ci-après Conseil d’Administration), à condition que ce transfert n’implique pas une modification de la langue des statuts. Le Conseil d’Administration est également autorisé à modifier le siège social dans les statuts.
Article 3:
La Fédération a pour objet de:
1. réaliser, dans un large esprit de collaboration, l’organisation et la promotion de l’entreprise généraleet du secteur défini à l’article 1 des présents statuts, avec la préoccupation de défendre les intérêts de la profession, en conformité avec les exigences de l’intérêt collectif et général ;
2. être au service du secteur défini à l’article 1 des présents statuts, et ce dans quelque domaine que ce soit (juridique, économique, administratif et social) ;
3. promouvoir l’entente, la collaboration et le « networking » entre ses membres;
4. informer de façon permanente le secteur défini à l’article 1 des présents statuts sur toutes questions juridiques, fiscales, économiques, administratives et sociales d’ordre général
5. représenter, notamment au sein de la Confédération Constructionet les entrepreneurs de construction relevant du secteur que représente la Fédération comme défini à l’article 1 des présents statuts, ainsi que les membres ayant adhéré aux présents statuts ;
6. assurer vis-à-vis des pouvoirs publics la représentation officielle et la promotion des intérêts généraux du secteur défini à l’article 1 des présents statuts aux différents points de vue juridique, économique, administratif, social et fiscal ;
7. proposer au gouvernement tant fédéral, régional que communautaire, toutes mesures utiles en vue d’assurer, dans le cadre de l’intérêt général, le développement rationnel de l’activité économique de l’entreprise générale et du secteur défini à l’article 1 des présents statuts ;
8. promouvoir et patronner toutes œuvres parafédérales susceptibles de concourir au meilleur fonctionnement de l’entreprise générale et du secteur défini à l’article 1 des présents statuts et au bien-être du personnel occupé ;
9. tenter de promouvoir auprès du grand public le recours à l’entreprise générale et au secteur défini à l’article 1 des présents statuts par des actions de tous types ;
10. offrir un point de rencontre et une plate-forme d’échange sur des projets inspirants et des compétences techniques.
Les activités poursuivies par la Fédération dans le cadre de son objet le sont à titre désintéressé. La Fédération peut notamment renseigner les entreprises affiliées sur toutes questions de nature générale, en rédigeant diverses publications et études ou en constituant des commissions et des services liés à la profession d’entrepreneur général. Par conséquent, elle peut informer de façon permanente ses membres sur toutes questions juridiques, fiscales, économiques, administratives et sociales.
La description de ces activités est purement exemplative et non limitative. La Fédération peut entreprendre toutes les démarches pour parvenir à la réalisation de son objet et pour promouvoir un but désintéressé dans la mesure où les produits qui en résultent sont destinés à ce but désintéressé et en concordance avec son objet.
Elle peut posséder ou obtenir tous les biens mobiliers et immobiliers nécessaires à la réalisation de son objet et exercer à cet égard tous les droits de propriété et autres droits réels.
La Fédération ne se livre pas à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif au sens de l’article 2, 5° du CIR 92. La Fédération se livre à des opérations qui constituent une activité ne comportant qu’accessoirement des opérations industrielles, commerciales ou agricoles ou ne mettant pas en œuvre des méthodes industrielles ou commerciales, au sens de l’article 182 du CIR 92.
Article 4:
La durée de la Fédération est illimitée.
TITRE II – MEMBRES, ADMISSION, DEMISSION, EXCLUSION
Article 5:
Le nombre minimum des membres est égal à deux.
Sont membres de la Fédération:
a) les associations et/ou sections d’entrepreneurs générauxet les entrepreneurs relevant du secteur défini dans l’article 1 des présents statuts constitués ou non en association sans but lucratif au sein d’une ou plusieurs confédérations locales ;
b) les fédérations professionnelles, unions ou groupements dont les membres adhèrent aux présents statuts.
Article 6:
La demande d’admission est adressée par écrit à la Fédération. Après examen par le Conseil d’Administration, cette demande est soumise au vote de l’Assemblée Générale (Ci-après, le Comité Fédéral). Celui-ci statue à la majorité des deux tiers des voix.
La qualité de membre se perd par démission ou exclusion.
L’exclusion ne peut être prononcée que par le Comité Fédéral spécialement convoqué à cet effet, après audition du membre en question et à la majorité des deux tiers des votes exprimés. Deux tiers des membres doivent être présents à cette séance..
Le membre démissionnaire ou exclu ainsi que ses affiliés individuels perdent tous droits sur les cotisations versées et sur l’avoir social de la Fédération.
Les membres s’engagent à mettre leurs statuts en harmonie avec ceux de la Fédération, comme prévu dans le Règlement d’Ordre intérieur.
TITRE III – ORGANES DE LA FEDERATION, MODE DE REPRESENTATION ET POUVOIRS, DUREE DES MANDATS
L’Assemblée générale (ici : le Comité Fédéral)
Article 7:
L’assemblée générale de la Fédération, appelée le Comité Fédéral, est constituée:
– du président, des deux vice-présidents et de quatre membres du Comité Directeur ;
– de trois délégués d’office de chaque fédération professionnelle, union ou groupement visé à l’article 5b) ;
– de soixante délégués issus des associations et/ou sections membres regroupées sur une base provinciale. En ce qui concerne l’application de cet article 7, la Région de Bruxelles-Capitale est assimilée à une province.
Ces soixante mandats sont octroyés suivant l’importance économique de chaque province. Le mode d’attribution de ces sièges est déterminé dans le règlement d’ordre intérieur.
La durée du mandat des délégués au Comité Fédéral s’établit à 1 an, sauf absence tel que mentionné dans le Règlement d’Ordre intérieur. Un mandat peut être renouvelé sauf s’il a été mis à terme pour des motifs repris dans le Règlement d’Ordre intérieur.
Article 8:
Le Comité Fédéral a pour mission de définir l’orientation des activités de la Fédération et de définir la politique générale. Le Comité Fédéral peut trancher de tout point quelconque qui lui sera soumis.
Le Comité Fédéral se réunit en principe quatre fois par an.
Le Comité Fédéral se réunit obligatoirement en Comité Fédéral statutaire au cours du premier trimistre de l’année.
Une délibération du Comité Fédéral est requise en tout état de cause pour:
1) la modification des statuts sauf dans les cas où le Conseil d’Administration est compétent, comme disposée dans la loi ;
2) la nomination et la révocation des administrateurs;
3) la nomination et la révocation des commissaires et la fixation de leur rémunération dans les cas où une rémunération est attribuée;
4) la décharge aux administrateurs et aux commissaires ainsi que l’introduction de l’action de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;
5) l’approbation des budgets et des comptes annuels ;
6) la dissolution volontaire de la Fédération ;
7) l’exclusion d’un membre;
8) la conversion de l’asbl en une aisbl, en une société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en une société coopérative entreprise sociale agréée ;
9) la réalisation ou l’acceptation de l’apport à titre gratuit d’une universalité ;
10) sur proposition du Conseil d’administration, l’adoption et la modification du règlement intérieur ;
11) tous les cas où les statuts ou la loi l’exigent.
Les réunions du Comité Fédéral peuvent être organisées hors du siège de la Fédération.
Le Comité Fédéral organisé au cours du dernier trimestre de l’année approuve le budget de l’exercice suivant tel qu’il lui a été soumis par le Conseil d’Administration et fixe le taux de cotisation pour l’exercice suivant.
Le Comité Fédéral peut se réunir en forme extraordinaire sur convocation et ordre du jour du Conseil d’Administration ou sur demande de dix délégués au moins.
Les délégués sont convoqués au Comité Fédéral par un courrier postal ou électronique. Le document de convocation doit parvenir aux délégués au moins quinze jours avant la réunion.
Le Comité Fédéral se tient aux jour, heure et lieu indiqués dans le document de convocation.
Tout membre et délégué peut faire porter un point déterminé à l’ordre du jour, par demande écrite, adressée au président, au moins 15 jours avant le Comité Fédéral.
Néanmoins, toute question à caractère particulièrement urgente, et pour autant que le Comité Fédéral le décide à la majorité des deux tiers des voix des membres présents, peut être soumise au plus tard à l’ouverture de la séance, pour y être discutée.
Toutes les décisions régulièrement prises par le Comité Fédéral sont d’exécution obligatoire pour tous les membres.
Les cas d’inobservance de ces décisions sont soumis, par le Comité Directeur, à la Commission Arbitrale habilitée à prononcer des sanctions. Ces sanctions peuvent comporter le blâme et/ou l’amende qui ne peut excéder 5.000 €, ou l’exclusion qui sera proposée au Comité Fédéral conformément à l’article 6 des statuts.
Le Directeur général remplit les fonctions de rapporteur auprès du Comité Fédéral. Il assiste aux délibérations avec voix consultative.
Le Directeur général est chargé de l’exécution des décisions prises par le Comité Fédéral.
Article 9:
Mis à part l’obligation d’une réunion extraordinaire prévue dans la loi ou dans les présents statuts, les décisions sont prises conformément aux règles ordinaires des assemblées délibérantes. Par conséquent, une majorité simple des votes émis par les membres présents et/ou représentés suffit, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés. Par dérogation à ce qui précède, en cas de parité des voix, celle du président ou de celui qui préside l’assemblée à ce moment est prépondérante. Les abstentions ou les votes nuls ne sont pas pris en considération.
Élections et droit de vote au sein du Comité Fédéral
Article 10 :
Les élections statutaires se font au scrutin secret. Chaque délégué dispose d’une voix.
Le vote par procuration écrite est admis à raison de deux procurations au maximum par délégué présent au scrutin. Chaque délégué dispose donc éventuellement d’un maximum de trois voix.
Article 11 :
Le président et les deux vice-présidents sont élus par le Comité Fédéral en son sein. En dehors du Président et des vice-présidents, 4 délégués siègent au sein du Comité Directeur, élus sur proposition du Président.
Lors de la détermination des vice-présidents et du président, est visé une composition représentant respectivement la Flandre, la Wallonie et la Région de Bruxelles-Capitale. La nomination du Président s’opère par un tour de rôle linguistique, la fonction étant assumée tour à tour par un néerlandophone puis par un francophone ou inversement.
La présentation des candidats à la présidence et à la vice-présidence doit se faire par écrit, par au moins dix délégués et au plus tard 15 jours avant le Comité Fédéral statutaire. Ces mandats sont confirmés chaque année par un vote du Comité Fédéral statutaire.
La présidence est valable pour 3 ans et n’est pas renouvelable. Les mandats des vice-présidents et des 4 délégués siégeant au sein du Comité Directeur sont valables pour trois ans.
Le président préside le Comité Fédéral.
En son absence, le Comité Fédéral est présidé par le doyen des vice-présidents. En cas d’absence conjointe du président et des vice-présidents, le Comité Fédéral est présidé par le doyen des délégués siégeant au Comité directeur.
La perte du mandat de président, de vice-président et de délégué du Comité Fédéral entraîne ipso facto la perte d’autres mandats au sein des organes de la Fédération. Le
mandat se perd également par démission, décès, exclusion ou démission automatique.
Les fonctions devenues vacantes donnent lieu à élection.
Organe d’Administration (ici : le Conseil d’Administration)
Article 12
L’organe d’administration (ci-après le Conseil d’Administration) est composé :
– du président, des deux vice-présidents et de quatre membres du Comité Directeur
– d’un administrateur par fédération professionnelle, union ou groupement ;
– de 11 administrateurs élus parmi les délégués des associations et/ou sections d’entrepreneurs tels que visées à l’article 5 et regroupées sur une base provinciale, étant entendu que chaque province est représentée par un délégué au moins. La Région de Bruxelles-Capitale est assimilée à une province.
Les fonctions devenues vacantes donnent lieu à élection.
Le Conseil d’administration représente la Fédération, y compris en justice. Le Conseil d’administration est compétent pour accomplir tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l’objet de la Fédération, tenant compte des statuts et des directives du Comité Fédéral.
Article 13:
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président ou sur demande de cinq membres au moins.
Au début de chaque exercice, il examine les comptes annuels de l’exercice écoulé et les soumet au Comité Fédéral statutaire.
Organisé à la fin de l’année, il examine le budget de l’exercice suivant, lequel est soumis pour approbation au Comité Fédéral.
Les décisions du Conseil ne peuvent porter que sur les points fixés à l’ordre du jour.
Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité simple des voix, mais peuvent également être prises par décision écrite à l’unanimité des administrateurs. Cette dernière modalité ne concerne pas les décisions pour lesquelles les statuts en excluent la possibilité.
Tout administrateur peut faire porter un point déterminé à l’ordre du jour par demande écrite adressée au président, au moins huit jours avant la réunion.
Néanmoins, toute question à caractère particulièrement urgent, et pour autant que le Conseil d’Administration le décide à la majorité des deux tiers des voix peut être soumise au Conseil pour y être discutée sans décision finale.
Le Directeur général remplit les fonctions de rapporteur auprès du Conseil d’Administration. Il assiste aux délibérations avec voix consultative. Il est chargé de l’exécution des décisions prises.
Article 14 :
Les décisions sont prises conformément aux règles ordinaires des assemblées délibérantes. Par conséquent, une majorité simple des votes émis par les membres présents et/ou représentés suffit, quel que soit le nombre de membres présents et/ou représentés. Par dérogation à ce qui précède, en cas de parité des voix, celle du président ou de celui qui préside la réunion à ce moment est prépondérante. Les abstentions ou les votes nuls ne sont pas pris en considération.
Comité Directeur
Article 15:
Le Comité Directeur est composé du président, des deux vice-présidents et des quatre délégués élus au sein du Comité Fédéral sur proposition du Président.
La parité néerlandophone/francophone est souhaitée au sein du Comité Directeur.
Le Comité Directeur est chargé de la préparation et de l’exécution des décisions du Conseil d’Administration. S’il s’avère cependant nécessaire de prendre une décision urgente, le Comité Directeur est alors compétent à condition qu’il fasse rapport de la décision prise à la réunion suivante du Conseil d’Administration.
Le Comité Directeur fait rapport périodiquement au Conseil d’Administration sur la marche des travaux et lui présente toutes les propositions utiles. Il convoque le Conseil d’Administration et établit l’ordre du jour du Conseil d’Administration et du Comité Fédéral.
Le président ou l’un des deux vice-présidents, par délégation particulière du président, représente la Fédération lors de la rédaction ou à la signature des actes authentiques et sous seing privé.
Le président représente la Fédération en justice.
Article 16:
Le Comité Directeur se réunit aussi fréquemment qu’il est jugé utile pour la bonne poursuite des travaux en cours, sur convocation du président. Les décisions sont prises par consensus, de manière collégiale.
Toute question peut être mise à l’ordre du jour sur demande préalable d’un membre ou d’un délégué, adressée par écrit au président au moins huit jours avant la réunion.
Le Directeur général remplit les fonctions de rapporteur auprès du Comité Directeur. Il assiste aux délibérations avec voix consultative. Il est chargé de l’exécution des décisions prises.
Octroi d’un avantage patrimonial
Article 17:
Sous peine de nullité, aucun avantage patrimonial ne sera accordé directement ou indirectement aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne. L’obtention d’une indemnité de défraiement, approuvée par le Conseil d’administration, ne constitue pas un avantage patrimonial. L’indemnité de défraiement occasionnée par les fonctions de membres du Conseil d’Administration et du Comité Directeur et autres missions officielles sera portée à charge du budget de la Fédération sur la base de pièces justificatives.
Collège des Commissaires
Article 18:
Le Collège des Commissaires aux comptes comprend deux commissaires élus par le Comité Fédéral.
La durée du mandat de commissaire est de trois ans et est renouvelable.
Le Collège se fait obligatoirement assister dans sa tâche par un expert-comptable indépendant, choisi par la Fédération.
Commission Arbitrale
Article 19:
Une Commission Arbitrale de cinq membres, personnes physiques est instituée. Les membres de la Commission Arbitrale sont élus par le Comité Fédéral statutaire.
Un mandat de commissaire est accordé respectivement à la province flamande et à la province wallonne apportant la cotisation la moins importante au fonctionnement de la Fédération. La durée des mandats de membre de la Commission Arbitrale est de trois ans et est renouvelable.
Seuls peuvent être présentés des candidats âgés de 40 ans au moins, ayant exercé honorablement, pendant trois ans au moins, des fonctions dirigeantes au sein d’une entreprise membre de la Fédération
Limite d’âge
Article 20:
La limite d’âge pour l’exercice des mandats actifs est fixée à 70 ans.
Ces mandats peuvent être exercés jusqu’au Comité Fédéral statutaire de mars qui suit la date à laquelle leur titulaire a atteint l’âge de 70 ans.
Sont considérés comme mandats actifs, les fonctions de président, de vice-président, de membre du Comité Directeur, d’administrateur, de membre du Comité Fédéral, de membre du Collège des Commissaires et de membre de la Commission Arbitrale.
Fonctions honorifiques
Article 21:
1) Président honoraire: tout président qui a accompli au moins un terme de trois ans peut être nommé président honoraire par décision du Comité Fédéral.
Le nombre de présidents honoraires est illimité.
La fonction de président honoraire est purement honorifique.
Les présidents honoraires peuvent assister aux réunions du Conseil d’Administration et du Comité Fédéral à titre consultatif. La participation au Conseil d’Administration est soumise à une limite d’âge de 75 ans, sauf invitation expresse du président.
2) Le titre d’administrateur honoraire et de délégué honoraire : tout administrateur qui a rempli ses fonctions durant dix ans au moins et tout délégue du Comité Fédéral qui a rempli les siennes durant dix ans au moins, peuvent, en témoignage des services éminents qu’ils ont rendus à la Fédération, être nommés administrateur honoraire ou délégué honoraire, par décision du Comité Fédéral.
Le nombre d’administrateurs honoraires et de délégués honoraires est illimité. Les fonctions d’administrateur honoraire et de délégue honoraire sont des fonctions purement honorifiques, excercées sans le moindre avantage patrimonial.
Les administrateurs honoraires et les délégués honoraires du Comité Fédéral ne siègent qu’à titre consultatif.
Secrétariat
Article 23:
Le secrétariat de la Fédération est placé sous la direction d’un Directeur général proposé par le Comité Directeur et dont la nomination est soumise à l’approbation du Conseil d’Administration.
Le secrétariat est chargé de l’exécution des décisions du Comité Fédéral, du Conseil d’Administration et du Comité Directeur.
TITRE IV – BUDGETS ET COMPTES ANNUELS
Article 23:
L’exercice comptable débute le 1er janvier et se clôture le 31 décembre de chaque année.
Article 24:
Chaque année, le directeur général dresse les comptes annuels de la gestion de la Fédération.
Après contrôle par le Collège des Commissaires aux comptes et le Conseil d’Administration, ces comptes sont soumis pour approbation à l’examen du Comité Fédéral statutaire.
Le rapport du Collège des Commissaires sera présenté au Comité Fédéral statutaire au cours de la même réunion.
Article 25:
Le Comité Fédéral de décembre approuve le budget annuel de l’exercice suivant proposé par le Conseil d’Administration.
Article 26:
Une cotisation unique annuelle est due par les affiliés des membres.
Le calcul de la cotisation est basé sur le montant des salaires bruts et traitements payés par les affiliés des membres. La cotisation ne peut pas être supérieure à 50.000 €.
TITRE V – MODIFICATIONS AUX STATUTS, DISSOLUTION
Article 27:
Le Comité Fédéral ne peut valablement délibérer sur les modifications aux statuts que si les modifications sont explicitement indiquées dans la convocation et si le Comité réunit au moins les deux tiers des membres présents.
Aucune modification ne peut être adoptée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents.
Toutefois, la modification qui porte sur le ou les buts en vue desquels la Fédération est constituée ou qui concerne une conversion de la Fédération ne peut être adoptée qu’à la majorité des quatre cinquièmes des voix exprimés.
Si les deux tiers des membres ne sont pas présents à la première réunion, il peut être convoqué une seconde réunion qui pourra délibérer valablement, quel que soit le nombre des membres présents, et adopter les modifications aux majorités prévues à l’alinéa 2 ou à l’alinéa 3. La seconde réunion ne peut être tenue moins de quinze jours après la première réunion.
Article 28:
La dissolution de la Fédération ne peut être prononcée que par un Comité Fédéral statutaire dûment convoquée à cet effet. A l’exception des cas de dissolution de plein droit, la dissolution ne peut être décidée que par le Comité Fédéral et conformément au CSA. A cet égard, il convient de satisfaire à un quorum de présence des
2/3 combiné à une majorité des 4/5e des votes émis des membres présents ou représentés. La proposition de dissolution volontaire de la Fédération doit figurer expressément à l’ordre du jour du Comité Fédéral.
À défaut d’une présence ou d’une représentation de 2/3 des membres à ce Comité Fédéral, il convient alors de convoquer un deuxième Comité Fédéral qui délibère valablement, quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais moyennant une majorité de 4/5e des votes émis par les membres présents ou représentés marquant leur accord sur la dissolution volontaire de la Fédération. Les abstentions ou les votes nuls ne sont pas pris en considération.
Les convocations au Comité Fédéral devant décider de la dissolution seront adressées par lettre recommandée avec préavis de quinze jours.
Article 29:
En cas de dissolution de la Fédération, le Comité Fédéral statutaire de dissolution désigne le mode de liquidation, le ou les liquidateurs, et détermine leurs pouvoirs.
La destination du solde du patrimoine social, après liquidation des comptes, est déterminée par le Comité Fédéral statutaire décidant de la dissolution en faveur d’une association sans but lucratif.
TITRE VI – REGLEMENT D’ORDRE INTERIEUR
Article 30:
Tout ce qui n’est pas expressément réglé dans les statuts est soumis aux dispositions de la loi du 23 mars 2019
introduisant le Code des sociétés et des associations et portant des dispositions diverses.
Toute question non prévue par les statuts ou par la loi est traitée dans le règlement d’ordre intérieur, approuvé par le Comité Fédéral.
Article 31:
Toute modification au règlement d’ordre intérieur ne peut faire l’objet de délibérations que si elle a été explicitement annoncée dans la convocation du Comité Fédéral.