Le 23 avril, la séance plénière de la Chambre des députés a approuvé le cinquième livre du droit des obligations. Le texte sera prochainement publié au Moniteur belge, après quoi il entrera en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa publication. Cela signifie que le nouveau livre entrera en vigueur au plus tôt à la fin de cette année et au plus tard au début de l’année prochaine, avec quelques innovations importantes à la clé.
L’une des innovations les plus marquantes concerne l’introduction de la doctrine générale de l’imprévision, plus connue dans le langage populaire sous le nom de doctrine des circonstances « imprévisibles » ou « exceptionnelles ». Sur la base de cette théorie, les parties contractantes peuvent, par exemple, renégocier le contenu ou la portée de leurs services contractuels en cas d’instabilité économique ou financière majeure (par exemple, des augmentations de prix importantes et des problèmes d’approvisionnement). Ces renégociations visent à rétablir l’équilibre contractuel entre les parties afin que les conséquences d’un phénomène exceptionnel ou imprévisible ne soient pas supportées uniquement par l’une des parties contractantes.
Après l’entrée en vigueur du cinquième livre du Code civil, la doctrine de l’imprévision sera d’application générale, ce qui signifie que – sauf dans les cas où son application est explicitement exclue ou modulée – on pourra toujours se rabattre sur le contenu de l’article 5.74 du Nouveau Code civil, que vous pouvez consulter ici.
Si vous souhaitez en savoir plus sur l’application concrète de la doctrine de l’imprévision, ses conséquences et la différence entre circonstances exceptionnelles d’une part et force majeure d’autre part, nous vous renvoyons à l’article que nous avons déjà publié à ce sujet dans notre magazine (p. 6 & 7).