Cher membre
Dans son communiqué de presse d’aujourd’hui, notre Ministre de l’Intérieur, Mme Annelies Verlinden, a annoncé un certain nombre de réformes importantes de la procédure du Conseil d’État. Ces réformes doivent s’inscrire dans le cadre de sa précédente déclaration de politique générale, dans laquelle elle indiquait que les procédures devant le Conseil d’État devaient être plus simples, plus rapides et plus efficaces, une promesse qu’elle semble avoir tenue avec sa réforme actuelle.
La Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction est très heureuse de constater que la réforme annoncée par le Ministre est non seulement très ambitieuse, mais propose également une solution à un certain nombre de problèmes qui affectent le secteur de la construction et de l’immobilier en général depuis un certain temps, et qui ont eu pour conséquence que le délai moyen de traitement d’une procédure devant le Conseil d’Etat a augmenté à plus de 30 mois.
L’analyse de fond de la réforme a montré que le vaste secteur de la construction et de l’immobilier bénéficiera principalement des réformes que nous résumons ci-dessous – pour votre commodité. Ils comprennent :
- Le délai maximal de traitement des procédures devant la section du droit administratif du Conseil d’État sera fixé à 18 mois (!) ce qui, compte tenu du délai actuel de traitement de plus de 30 mois, représente un gain de temps de plus d’un an ;
- La durée maximale de la procédure de suspension sera réduite à 3 mois et sera en tout cas adaptée en fonction de l’urgence du cas ;
- La réintroduction de la boucle administrative, qui permet aux autorités de rectifier les illégalités constatées par le Conseil d’État dans une décision sans avoir à recommencer le processus décisionnel;
- Enfin, il y aura également un règlement spécifique permettant de traiter en priorité les dossiers socialement pertinents.
La Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction est convaincue que les réformes susmentionnées auront un impact tangible et positif non seulement sur le secteur de la construction et de l’immobilier , mais au final sur le marché du logement et la modération des prix. En effet, toute lenteur a pour effet d’augmenter les coûts et donc les prix d’un projet, de laisser improductif le sol, ressource rare à ne pas gaspiller, et même dans certains cas d’entrainer l’abandon pur et simple du projet. La Fédération des entrepreneurs généraux de la Construction estime qu’avec cette réforme, le ministre a fait un grand pas dans la bonne direction.
« Il est clair que la réforme proposée par le ministre est très profonde et révolutionnaire, notamment parce que, pour la première fois, le Conseil d’État s’engage explicitement à réduire substantiellement le délai de traitement de toutes les procédures. » confirme Patrice Dresse, directeur général de la Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction.
M. Koen Andries, Vice-Président de la Fédération des Développeurs-constructeurs de logements, est également particulièrement satisfait de la réforme annoncée, déclarant que « toute entreprise qui est confrontée à des litiges administratifs bénéficiera d’un traitement plus rapide et plus efficace de certains litiges, qui pouvaient auparavant entraîner des effets secondaires presque inacceptables en termes de coûts et d’incertitude. »
Si vous souhaitez en savoir plus sur les implications de ces réformes de fond, veuillez consulter l’article suivant de notre magazine Entreprise Générale & Gros œuvre, dans lequel le ministre répondra à certaines de nos questions pertinentes. To be continued !