L’application du taux de 12 % aux terrains d’habitation neuve en Flandre est discriminatoire et contre-productive !
La baisse récente des droits d’enregistrement à 3 % (au lieu de 6%) pour les primo-accédants en Région flamande n’est pas certaine d’aboutir à une réelle baisse des prix de l’immobilier. Elle générera même des effets contre-productifs pour l’activité économique et le secteur de la Construction.
En effet, une baisse des impôts indirects, si elle n’est pas liée à une dynamique économique peut avoir comme effet une hausse des prix et donc au final une plus-value pour le vendeur, ce qui a pour conséquence que la mesure n’atteignent en rien ses objectifs. En l’espèce, la hausse des droits d’enregistrement de 10 % à 12 % pour le marché secondaire à partir de la seconde acquisition ou possession de bien immobilier est plus logique d’un point de vue fiscal et sociétal.
Par contre l’application du taux de 12 % aux transferts de terrains à bâtir apparaît totalement inappropriée. S’agissant d’un bâti qui sera lui soumis à 21 % de TVA, il est regrettable que le secteur primaire résidentiel – la construction – soit une nouvelle fois discriminé alors qu’il emporte une activité économique qui génère des ressources pour l’Etat et ses Régions.
La mesure du Gouvernement flamand ramenant les droits d’enregistrement de 5 % à 1 % pour les primo-accédants qui envisagent également une rénovation énergétique lourde de leur futur logement doit ainsi quant à elle être saluée. L’obligation de rénovation du bâti en Flandre au moment d’une mutation (ex. : une vente) est également une mesure qui participe à la fois à l’activité économique et aux objectifs environnementaux souhaités.
La fiscalité immobilière se doit d’être appliquée avec discernement pour aboutir à une réelle accessibilité au logement et à une rénovation-construction énergétiquement performante.