A l’initiative de Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances et de la Caisse de Dépôts et Consignations (CDC), de vieux cautionnements artificiellement bloqués en loi Breyne et en Marchés publics seront dorénavant automatiquement libérés après 10 ou 15 ans si aucune procédure judiciaire n’est en cours. Une modification de la réglementation relative aux cautions déposées par les entrepreneurs dans le cadre de leurs projets de construction dont la Fédération des entrepreneurs généraux de la Construction (FEGC) se félicite…
FEGC
Fédération des Entrepreneurs Généraux de la Construction
